Conditions générales d'utilisation
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d'en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français.
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
Bancontact
La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
Full’iz ( producteur/vendeur : Brieuc Migeon)
't kintstraat 90
1745 Opwijk
Belgique
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou à ce service tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable et sans frais, conformément aux dispositions de l'article 1649quater du Code civil belge. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement intégral contre restitution du bien, dans les cas suivants :
1° Si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° Si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai raisonnable ;
3° Si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment en cas de frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ;
4° Si la non-conformité persiste après une tentative infructueuse de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat si la non-conformité est grave, sans avoir à demander préalablement la réparation ou le remplacement.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la garantie jusqu'à la remise du bien en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt des sanctions conformément aux articles VI.83 à VI.94 du Code de droit économique.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil belge, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client :
Notre service client est joignable pour toutes questions et réclamations les jours ouvrables de 8:00 h à 17:00 h qu’à l’adresse e-mail info@full-iz.com.
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs (CEC) Belgique est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs Belgique
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Belgique
Formulaire de contact : https://www.cecbelgique.be/vos-droits/introduire-une-plainte-aupres-du-cec